De l'utilité de conclure des pactes Dutreil distincts " ISF " et " donation-succession "

Article | Article de revue
FISCAL | 31/3/2008
 
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Auteur
LEROND, Sylvie | DUMONT, Grégory
Revue :
Option Finance
N° de la revue
974
Page(s)
p. 28-29
Ref
95897
Résumé
La loi de finances pour 2008 ayant harmonisé le calendrier des pactes dits " Dutreil ", permettant de bénéficier d'une exonération de 75 % sur l'impôt sur la fortune, et les droits de mutation à titre gratuit, les contribuable peuvent estimer, à tort qu'un seul pacte peut remplir les deux offices.

Sommaire :
1- Des logistiques différentes
2- La spécificité des pactes " donation "
3- Conclusion
Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT DE MUTATION | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007

 
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